Notre village rentre dans les nouvelles dispositions applicables aux communes de plus de 1000 habitants.
Nous sommes donc soumis au mode de
scrutin proportionnel de listes (Article L.262 du code
électoral).
Rappel des règles du scrutin de liste
- Obligation de déposer des listes
complètes, composées alternativement de candidats de sexes
différents.
Au premier tour :
Si une liste obtient la majorité
absolue des suffrages exprimés, il lui est attribué un nombre de
sièges égal à la moitié du nombre des sièges à pourvoir. Ce
nombre est arrondi, le cas échéant, à l’entier supérieur
lorsqu’il y a plus de quatre sièges à pourvoir et à l’entier
inférieur lorsqu’il y a moins de quatre sièges à pourvoir.
Puis, les sièges restants sont
répartis entre toutes les listes ayant obtenu au moins 5% des
suffrages exprimés (soit y compris la liste arrivée en tête) à la
représentation proportionnelle suivant la règle de la plus forte
moyenne.
Il faut alors déterminer le quotient
électoral
quotient électoral = nombre de
suffrages exprimés / nombre de siège restant à répartir
Pour chaque liste ayant obtenu au
moins 5 % des suffrages exprimés leur nombre de voix est divisé par
ce quotient électoral. Le résultat arrondi à l’entier inférieur
correspond au nombre de sièges attribués. Il peut rester un ou
plusieurs sièges à attribuer.
Les scores de chacune des listes sont
alors divisés par leur nombre de sièges de la première attribution
plus un. Les résultats sont comparés et le siège va à la liste au
quotient le plus élevé. Pour le deuxième siège additionnel, la
même méthode est appliquée mais le score de chaque liste est
divisé par son nombre de sièges augmenté de deux, et non plus
d’un, pour un troisième siège augmenté de trois…
Les sièges sont attribués aux
candidats dans l’ordre de présentation sur chaque liste. Si
plusieurs listes ont la même moyenne pour l’attribution du dernier
siège, celui-ci revient à la liste qui a obtenu le plus grand
nombre de suffrages. En cas d’égalité de suffrage, le siège est
attribué au plus âgé des candidats susceptibles d’être
proclamés élus.
Si aucune des listes n'a obtenu la
majorité absolue au premier tour, on procède à un second tour.
Au second tour :
Seules les listes ayant obtenu 10%
des suffrages exprimés au premier tour peuvent se présenter.
A l’issue du second tour la
répartition des sièges se fait de la façon suivante :
La liste qui a obtenu le plus de
voix se voit attribuer un nombre de sièges égal à la moitié du
nombre des sièges à pourvoir, (arrondi, le cas échéant, à
l’entier supérieur lorsqu’il y a plus de quatre sièges à
pourvoir et à l’entier inférieur lorsqu’il y a moins de quatre
sièges à pourvoir.)
En cas d’égalité des suffrages
entre les listes arrivées en tête, ces sièges sont attribués à
la liste dont les candidats ont la moyenne d’âge la plus élevée.
Cette attribution opérée, les
autres sièges sont répartis entre toutes les listes à la
représentation proportionnelle suivant la règle de la plus forte
moyenne
EXEMPLE
Nous avons vérifié plusieurs fois nos calculs mais il est possible que notre simulation contienne quelques erreurs. Si c'est le cas merci de nous les signaler. L'essentiel est ici de faire comprendre le processus d'attribution des sièges, pas de nous rapprocher d'une réalité quelconque.
Taulignan a 19 élu-e-s municipaux.
L'hypothèse part sur la base du second tour des élections
présidentielles de 2012 soit 968 suffrages exprimés.
Hypothèse 1
seules deux listes se
présentent
Au 1er tour :
la liste A obtient 542 voix soit
55,99%
la liste B obtient 426 voix soit 44,
01 %
la liste A obtient donc 10 sièges
d'emblée.
Les autres sièges, soit 9, sont
répartis à la représentation proportionnelle suivant la règle de
la plus forte moyenne.
Quotient électoral :
968 (nbre de suffrages exprimés) / 9
(nbre de sièges restant à pourvoir) = 107,56
Soit : pour la liste A : 542
/ 107,56 = 5,04 soit 5 sièges
pour la liste B : 426 / 107,56 =
3, 96 soit 3 sièges
La liste A se retrouve donc avec 10 + 5
= 15 sièges et la liste B avec 3 sièges.
Il reste 1 siège à répartir. Il faut
calculer le quotient de chaque liste après cette première
attribution :
liste A : 542 / 15 + 1= 33,86
liste B : 426 / 3 + 1 = 106,5
La liste B a le plus fort quotient,
elle obtient donc le dernier siège.
Au final la liste A obtient 15 sièges
et la liste B 4
Remarques : Alors que le
liste A représente 56 % des suffrages exprimés, elle obtient
presque 74 % des sièges. Cette technique a donc pour but de
largement renforcer une majorité pourtant déjà établie par
l'expression des votes.
Hypothèse 2
trois listes se
présentent
(le principe est le
même avec plus de 3 listes)
Au 1er tour :
la liste A obtient 312 voix soit
32,23 %
la liste B obtient 371 voix soit
38,33 %
la liste C obtient 285 voix soit
29,44 %
Toutes les listes peuvent donc se
maintenir au second tour puisqu'elle dépassent les 10 % des
suffrages exprimés. Les listes peuvent cependant fusionner si elles
le souhaitent.
Il y a donc un second tour.
Imaginons que les trois listes se
maintiennent et gardons les mêmes résultats qu'au premier tour.
la liste B obtient donc 10 sièges
d'emblée.
Les autres sièges, soit 9, sont
répartis à la représentation proportionnelle suivant la règle de
la plus forte moyenne.
Quotient électoral
968 (nbre de suffrages exprimés) / 9
(nbre de sièges restant à pourvoir) = 107,56
Soit : pour la liste A : 312
/ 107,56 = 2,90 soit 2 sièges
pour la liste B : 371 / 107,56 =
3,45 soit 3 sièges
pour la liste C : 285 / 107,56 =
2,65 soit 2 sièges
La liste A obtient donc 2 sièges, la
liste B 10 + 3 = 13 sièges et la liste C 2 sièges.
Il reste 2 sièges à répartir. Il
faut calculer le quotient de chaque liste après cette première
attribution :
liste A : 312 / 2 + 1= 104
liste B : 371 / 13 + 1 = 26,5
liste C : 285 / 2 + 1 = 95
La liste A a le plus fort quotient,
elle obtient donc 1 siège.
Il reste 1 siège à attribuer :
liste A : 312 / 3 + 2 = 62,4
liste B : 371 / 13 + 2 = 24,73
liste C : 285 / 2 + 2 = 71,25
Le dernier siège est attribué à la
liste C
Au final la liste A obtient 3 sièges,
la liste B 13 sièges et la liste C 3 sièges.
Remarques : Alors que le liste A
représente 38,33 % des suffrages exprimés, elle obtient presque un
peu plus de 68 % des sièges. Cet écart semble plus compréhensible
dans la mesure ou il faut qu'une majorité soit attribuée à la
liste arrivée en tête.
Évolution des règles pour les candidatures
Dans toutes les communes
- Une déclaration de candidatures est
obligatoire dans toutes les communes.
- Elle devra être déposée par tous
les candidats au premier tour. Pour le second tour ne seront
concernés que ceux qui ne se sont pas présentés au premier.
- Concrètement, les candidats devront
déposer leur candidature en préfecture ou sous préfecture, au plus
tard pour le premier tour, le troisième jeudi qui précède le jour
du scrutin, à 18 heures et pour le second tour, le cas échéant, le
mardi qui suit le premier tour, à 18 heures.
- La déclaration devra comprendre :
les nom, prénoms, sexe, date et lieu de naissance, domicile et
profession du candidat et comporter sa signature. Elle est assortie
des documents officiels qui justifient que le candidat satisfait aux
conditions d’éligibilité.
- Si toutes ces conditions sont
remplies, un récépissé sera alors délivré. En cas de refus de la
préfecture, le candidat dispose de 24 heures pour saisir le tribunal
administratif qui tranchera dans les trois jours.
Nouvelles règles relatives aux bureaux de vote
- Le jour du scrutin, devront être
affichés dans chaque bureau de vote, le nombre de conseillers
municipaux à élire par la circonscription électorale, ainsi que
les noms et prénoms des personnes candidates.
- Les nouveaux cas d’inéligibilité
et d’incompatibilité
Seront désormais inéligibles,
c’est-à-dire ne pourront pas faire acte de candidature pour les
élections municipales :
- Les personnes exerçant dans le
ressort de leur circonscription d’élection les fonctions suivantes
: directeur général des services, directeur général adjoint des
services, directeur des services, directeur adjoint des services ou
chef de service, ainsi que les fonctions de directeur de cabinet,
directeur adjoint de cabinet ou chef de cabinet en ayant reçu
délégation de signature du président, du président de l’assemblée
ou du président du conseil exécutif
- ces fonctions doivent être
exercées au sein d’une des collectivités suivantes : du conseil
régional, du conseil départemental, de la collectivité
territoriale de Corse, de Guyane ou de Martinique, d’un
établissement public de coopération intercommunale à fiscalité
propre ou de leurs établissements publics,
- Pour pouvoir se présenter à
l’élection municipale, ces responsables devront mettre fin à leur
fonction au moins six mois avant le premier tour du scrutin.
- Sera incompatible avec le mandat de
conseiller municipal l’exercice d’un emploi salarié au sein du
centre communal d’action sociale de la commune.
- De plus, Le mandat de conseiller
communautaire sera incompatible avec :
- l’exercice d’un emploi salarié
au sein du centre intercommunal d’action sociale créé par
l’établissement public de coopération intercommunale et,
- l’exercice d’un emploi salarié
au sein de l’établissement public de coopération intercommunale
ou de ses communes membres.
Élection des conseillers communautaires
La loi crée un nouveau mandat :
celui de conseiller communautaire. Deux modes d’élection sont
possibles pour désigner ce nouvel élu, en fonction de la strate de
population à laquelle appartient la commune.
- Aucun conseiller communautaire ne
peut être élu s’il n’est pas aussi élu conseiller municipal.
- L’élection des conseillers
communautaires se fait au même moment que celle des conseillers
municipaux.
- La présentation des candidats
communautaires se fait sur le même bulletin que celui des candidats
municipaux mais sur une liste distincte de ces derniers.
Deux listes seront donc présentées
aux électeurs sur un même bulletin de vote, le jour de l’élection.
- La liste doit comprendre un nombre
de candidats égal à celui des sièges à pourvoir. En plus de ce
nombre, il faudra ajouter un nom supplémentaire à la liste dans le
cas où le nombre de sièges à pourvoir est inférieur à 5. Il
faudra en ajouter 2 si le nombre de sièges est supérieur à 5.
- La présentation des candidats sur
la liste doit respecter les règles suivantes :
- Les candidats doivent figurer dans
l’ordre de présentation dans lequel ils apparaissent sur la liste
municipale.
- La liste est composée
alternativement de candidats de sexes différents.
- Tous les candidats présentés dans
le premier quart de la liste communautaire doivent figurer de la même
manière et dans le même ordre en tête de liste municipale.
- Tous les candidats de la liste
communautaire doivent figurer au sein des trois cinquièmes de la
liste municipale.
- Si le nombre de sièges
communautaires (augmenté de 1 ou 2) excède les trois premiers
cinquièmes de la liste municipale alors la liste communautaire doit
reprendre l’ordre de la liste municipale.
La répartition des sièges entre
les listes
- Les sièges sont attribués entre
les listes suivant la règle du scrutin proportionnel. C’est donc
la même méthode que pour les conseillers municipaux.
- Les sièges sont attribués dans
l’ordre de présentation des candidats.
- Dans le cas où un candidat désigné
conseiller communautaire n’a pas été élu conseiller municipal,
il perd sa place. Il doit être remplacé par le premier conseiller
municipal de même sexe qui figure sur la liste municipale et qui n’a
pas été désigné conseiller communautaire.
Cas de la vacance d’un siège
- Si un siège communautaire devient
vacant pour quelle que cause que ce soit, il est alors remplacé par
le suivant de liste communautaire, dans le cas où ce dernier a bien
été élu conseiller municipal.
- S’il n’existe plus de candidat
sur la liste communautaire, alors le siège sera attribué au premier
conseiller municipal de même sexe, élu sur la liste municipale et
n’exerçant pas de mandat communautaire.
- La loi impose que le remplaçant
soit du même sexe que l’élu démissionnaire
Au final la liste A obtient 14 sièges et la liste B 4 = 19 cqfd
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